Conditions générales de vente

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le site accessible à l'adresse accademiagallery.tickets-florence.org (ci-après le « Site Web » ou le « Web ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, dont le numéro d'identification fiscale est B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 à Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au volume 47314, feuillet 29 (ci-après le « Titulaire »), et dont l'adresse e-mail de contact est : support@tickets-florence.org.

À titre de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :

(i) Le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour la Galerie de l'Académie (ci-après le Monument), mais fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client à caractère purement administratif, pour l'achat de billets d'entrée au Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et

(ii) Il n'existe aucune relation juridique avec la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, ni avec l'un de ses distributeurs autorisés.

2. OBJET

Les présentes conditions de contrat (ci-après les « Conditions de contrat ») ont pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus de contrat effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs », selon le cas) pour le service proposé par le Titulaire via son Site Web.

3. DURÉE

Les présentes conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, étant entendu que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique affiché sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après sa modification, inclusion et/ou remplacement implique leur acceptation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est soumis aux Conditions de contrat en vigueur à chaque moment du contrat correspondant, et il n'est pas possible de contracter un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions de contrat. La validité temporelle des Conditions de contrat coïncide avec le moment de leur affichage, jusqu'à leur modification totale ou partielle. Les nouvelles Conditions de contrat seront applicables dès leur mise à disposition de l'Utilisateur et seront ainsi pleinement accessibles.

Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront réputés valablement conclus par l'Utilisateur et seront contraignants.

4. PARTICIPANTS

Le processus de contrat électronique via le Site Web sera effectué entre l'Utilisateur et le Prestataire. Seront également considérés comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non dans l'UE, qui acceptent les présentes conditions générales de contrat. La conclusion d'un contrat de service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne répondant pas aux exigences énoncées dans les présentes conditions générales est expressément interdite. En outre, la conclusion d'un contrat de service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et avec l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS

Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client à caractère purement administratif, consistant en l'acquisition de billets d'entrée au Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant selon les modalités ci-dessous. À titre de simple clarification, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets d'entrée au Monument, et ne met pas à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, car le Titulaire n'acquiert pas les billets d'entrée au Monument pour les revendre ensuite à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de ce dernier via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, circonscrivant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et de service client.

De plus, le service fourni par le Titulaire présente une large valeur ajoutée, qui se concrétise par l'ensemble des éléments suivants :

a) Le Prestataire offre à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la conclusion du contrat. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir tout type d'informations relatives aux billets d'entrée du Monument, il sera conseillé gratuitement et au préalable par e-mail.

b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service contracté. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l'Utilisateur pour les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'erreurs d'orthographe ou de saisie.

c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.

d) Le Prestataire possède une vaste expérience dans le domaine de référence, ce qui implique qu'il dispose des moyens suffisants et adéquats pour assurer la réussite du service contracté.

e) Le Prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est parfaitement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair sur le délai de livraison des billets d'entrée au Monument, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 suivante des présentes conditions générales.

f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.

g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se produit lorsqu'une personne acquiert les billets d'entrée au Monument dans un établissement officiel ou agréé, garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les conditions établies à la stipulation 9 des présentes Conditions de contrat.

En contractant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets d'entrée au Monument, dans les conditions prévues aux articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après le « Mandat »). En retour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets d'entrée au Monument.

6. PROCESSUS DE CONTRAT ÉLECTRONIQUE POUR LES SERVICES

6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS

Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées via le Site Web, indiquant ce qui suit :

a) Nom de la gestion demandée.

b) Informations concernant les billets d'entrée du Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, conditions d'accès au site, etc.).

c) Données personnelles à saisir par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.

d) Prix du service contracté.

e) Délai de livraison.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE PASSATION ÉLECTRONIQUE

Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, l'Utilisateur doit suivre les phases du processus de contrat indiquées ci-dessous :

Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets d'entrée au Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'heure sélectionnée par l'Utilisateur, le Titulaire peut modifier l'heure de la visite dans les 90 minutes suivant l'heure demandée afin de garantir la livraison des billets à l'Utilisateur.

Phase 2 : Saisie des données : L'Utilisateur, une fois la sélection visée à la phase 1 ci-dessus effectuée, doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir ses nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et nationalité.

Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l'Utilisateur a rempli le formulaire visé à la phase 2 ci-dessus, il doit accepter les Conditions de contrat et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette phase, le prix total du service contracté sera affiché à l'écran pour l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions de contrat en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas de poursuivre le processus de contrat.

Phase 4 : Paiement du montant économique total : L'Utilisateur, après avoir vérifié le bon de commande affiché à la phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l'achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, enverra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, qui fournira un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un deuxième e-mail auquel seront joints les billets d'entrée au Monument. En ce sens, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de contrat, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture découlant de la conclusion du contrat de service auprès du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format physique (sur papier), il doit contacter le service client par e-mail à l'adresse support@tickets-florence.org.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de celui-ci. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la durée de sa publication.

Le prix du service est toujours indiqué en euros et comprend nos frais de service de gestion, qui sont affichés lors des phases du processus de contrat électronique détaillées à la stipulation 6.2 ci-dessus, la TVA, ainsi que toute autre taxe applicable, celles-ci étant en vigueur et légalement applicables à ce moment.

Dans l'hypothèse où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informera immédiatement l'Utilisateur et procédera à la publication correspondante de la rectification de celle-ci via le Site Web, l'Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer son contrat au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Cependant, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la conclusion du contrat de service s'applique.

8. MODES DE PAIEMENT

Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre chacune des instructions indiquées à la phase 4 du processus de contrat électronique décrit ci-dessus.

Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les émetteurs des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si cette entité n'autorise pas le paiement, la procédure de contrat initiée ne peut être poursuivie et sera automatiquement annulée, et la conclusion du contrat de service sera réputée n'avoir pas eu lieu.

Le débit du prix du service, ainsi que de toutes taxes applicables, n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement en ligne fournie par des banques agréées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment cryptées pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de la carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker pour des encaissements ultérieurs.

En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire, et ne seront conservées que pendant la durée du contrat du service, le paiement est effectué et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants économiques correspondants.

9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (ci-après le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat de service, c'est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 ci-dessus, à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets d'entrée au Monument.

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : support@tickets-florence.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournissant le modèle de formulaire de rétractation visé à l'article 60.2, paragraphe h), du TRLGDCU, et à l'article 97, paragraphe j), du TRLGDCU.

Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et évaluation, et répondra à l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a effectivement et sans équivoque communiqué sa décision de se rétracter du contrat de prestation de services. Cependant, si dans ce délai l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l'adresse : support@tickets-florence.org car parfois, pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours calendaires peut être retardé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des débits par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de la date de validité des billets d'entrée au Monument, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@tickets-florence.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure liés à la date de validité des billets d'entrée au Monument que lorsque les conditions du contrat applicable dans chaque cas le permettent ; par conséquent, chaque demande sera soumise à une étude préalable du Titulaire.

10. SERVICE CLIENT

Toute demande de renseignement, suggestion, réclamation ou plainte liée à la conclusion électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée via notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :

• E-mail : support@tickets-florence.org
• Siège social : Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 à Barcelone (Espagne).

11. LIVRAISON DES BILLETS D'ENTRÉE AU MONUMENT

La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.

Si après un délai raisonnable l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant ses nom et prénom complets et son numéro de carte d'identité ou de passeport à l'adresse suivante : support@tickets-florence.org.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ou du ou des sites Web de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets d'entrée dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'éventualités découlant d'événements indépendants de sa volonté, tels que la défaillance de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument à envoyer les billets d'entrée en temps et en heure.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à tout trouble ou nuisance causé à l'Utilisateur suite aux dispositions du paragraphe précédent, auquel cas l'Utilisateur doit contacter le Titulaire dès que possible, en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@tickets-florence.org, en indiquant son numéro de référence et un bref récit des événements survenus.

Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de ces faits.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions de contrat ont été exposées avec un préavis suffisant, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces conditions générales à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi l'obligation légale d'information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les conditions générales resteront en vigueur à tous autres égards, et cette disposition ou la partie de celle-ci qui est affectée sera réputée ne pas être en vigueur. À ces fins, les conditions générales cesseront d'être valides uniquement en ce qui concerne la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, compromise ou affectée par cette nullité ou inefficacité, à moins qu'elle ne soit essentielle pour affecter les conditions générales de manière intégrale. Dans ces cas, la ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant des effets les plus similaires à ceux des clauses remplacées.

Les en-têtes ou titres utilisés dans les présentes conditions générales sont fournis à titre de commodité uniquement et n'affectent en rien le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire de la réglementation applicable (y compris la réglementation sur les consommateurs et les utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

De même, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Via ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans l'hypothèse où l'Utilisateur a eu un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite fourniture de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.

De même, si l'Utilisateur souhaite déposer des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, l'Utilisateur peut contacter par courrier à l'adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.